Introduction
MyPeopleDoc s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend de ses utilisateurs qu’ils fassent de même. En tant qu’application de gestion des ressources humaines basée en France, MyPeopleDoc facilite le stockage, la gestion et l’automatisation des fichiers RH tels que les fiches de paie, les contrats de travail et les politiques RH.
Politique DMCA
Conformément aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et aux lois internationales applicables en matière de droits d’auteur, MyPeopleDoc a adopté la politique suivante en matière de violation des droits d’auteur.
Violation des droits d’auteur
Si vous pensez qu’un contenu hébergé ou mis à disposition sur MyPeopleDoc porte atteinte à vos droits d’auteur, veuillez envoyer une notification formelle de violation présumée à notre agent désigné comme indiqué ci-dessous. Pour être efficace, la notification doit contenir les informations suivantes :
- Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument enfreint.
- L’identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur qui aurait été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.
- L’identification du matériel prétendument en infraction ou faisant l’objet d’une activité en infraction et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de localiser le matériel.
- Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée.
- Une déclaration indiquant que la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière incriminée n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi.
- Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument enfreint.
Réponse aux notifications d’infraction
Dès réception d’un avis de contrefaçon conforme, MyPeopleDoc suivra les procédures décrites dans le DMCA, qui comprennent la suppression du matériel prétendument contrefait et la fourniture à l’utilisateur qui a publié le matériel d’une notification de la suppression. L’utilisateur peut alors fournir une contre-notification s’il estime que le retrait était une erreur. La contre-notification doit inclure la preuve de l’autorisation d’utiliser le matériel en question.
Politique à l’égard des contrevenants récidivistes
MyPeopleDoc applique une politique qui prévoit le licenciement des contrevenants récidivistes dans des circonstances appropriées.
Modifications de la présente page de conformité DMCA
MyPeopleDoc se réserve le droit de modifier cette page de conformité DMCA à tout moment. Il incombe à l’utilisateur de vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées à cette page.
Informations de contact
Pour plus d’informations sur cette déclaration de conformité DMCA, veuillez nous contacter via les informations fournies ci-dessus.